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Le 14 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 8-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 13 février 2020 Nº 8-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du deuxième et du troisième paragraphes de l'article 5 de la loi fédérale «Sur le service municipal à la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne N. G. Malycheva.

 
14 February 2020



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