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Le 13 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des certaines dispositions sur la sécurité des transports.

Le 13 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné en séance publique l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l'article 2.1, de la première partie de l'article 2.2, de la troixième partie de l'article 11.15.1 et du paragraphe 5 de la première partie de l'article 29.10 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, de l’article 12.2 de la loi fédérale «Sur la sécurité des transports», des sous-paragraphes 36, 37, 39, 45 du paragraphe 5 et des sous-paragraphes 1, 2, 8 du paragraphe 7 des Exigences visant à garantir la sécurité des transports, y compris les exigences de la protection antiterroriste des objets (des territoires) tenant compte des niveaux de sécurité pour les divers catégories des objets de l’infrastructure de transport et des moyens de transport maritime et fluvial à la plainte de la SA «Port de passagers de Saint-Pétersbourg «Morskoy façade».


Histoire de la question

En mars 2018 une inspection imprévue sur le respect des exigences de sécurité des transports au port de passagers de Saint-Pétersbourg «Morskoy façade» a révélé un certain nombre de violations. En particulier, il a été noté que le port manquait de moyens techniques pour assurer la sécurité, l'inspection était effectuée par des personnes non autorisées, le fonctionnement des systèmes de télévision et du contrôle d'accès étaient perturbés. Le port a reçu le protocole sur l’infraction administrative prévue à la troixième partie de l'article 11.15.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie.
A la base de ce document, le tribunal a déclaré la société par actions coupable de l’infraction administrative (le non-respect intentionnel des exigences visant à garantir la sécurité des transports) et a condamné à l’amende de 200 000 roubles. Selon le tribunal, l'intention du contrevenant a été prouvée par le fait que la personne morale, en tant que sujet de l’infrastructure de transport, était tenue de se conformer aux exigences de la loi et ne pouvait de ne pas se rendre compte de la nature de son inaction, et en plus elle avait auparavant été mise sous la responsabilité administrative pour le non-respect des exigences pertinentes.


Position de la partie requérante

Selon la position de la partie requérante, les dispositions contestées du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie sont incertaines. En particulier, les formes de la culpabilité établies par l'article 11.15.1 ne peuvent pas être appliquées à une personne morale, car elles sont conçues exclusivement pour les personnes physiques. Et en conséquence, cela ne permet pas, en respectant la loi, de résoudre la question sur la culpabilité de la personne morale à l’infraction administrative.
Le paragraphe 5 de la première partie de l'article 29.10 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie donne au tribunal la possibilité de ne pas se référer dans sa décision à la disposition legislative pour argumenter la légitimité des preuves dans une affaire et cela porte atteinte aux droits constitutionnels de la personne tenue de la résponsabilité administrative.
Le requérant estime aussi que l'article 12.2 de la loi fédérale «Sur la sécurité des transports», ainsi que certaines dispositions des Exigences visant à garantir la sécurité des transports ne répondent pas aux critères de la certitude du réglement juridique, et que les dispositions litigieuses des Exigences ont été adoptées par le Gouvernement de la Fédération de Russie au-delà des pouvoirs accordés par la loi fédérale.
 
Présidé par Valery ZORKINE
Juge- rapporteur: Serguey KNIAZEV






13 February 2020



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