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Le 5 février 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 7-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 4 février 2020 Nº 7-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier point des notes relatives à l'article 18.15 du Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives, de la deuxième partie de l'article 67 du Code du travail de la Fédération de Russie et du premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 13 de la loi fédérale «Sur le statut juridique des étrangers à la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne A.A. Viktorova.

 
05 February 2020



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