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Le 31 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 6-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 30 janvier 2020 Nº 6-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 6.1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne Ai. R. Urovskih.

 
31 January 2020



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