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Le 29 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 5-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 28 janvier 2020 Nº 5-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des dispositions de la quatrième partie de l'article 7 de la loi de la Fédération de Russie «Sur les retraites des personnes ayant servi dans l'armée, dans les organes des affaires intérieures, dans le service d’État de lutte contre l’incendie, dans les organes du contrôle de la circulation des stupéfiants et des substances psychotropes, dans les institutions et organes du système pénitentiaire, dans les troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie, dans les organes d'exécution forcée de la Fédération de Russie, et de leurs familles», du deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2.2 de l'article 22 et du paragraphe 1 de l'article 28 de la loi fédérale «Sur l'assurance vieillesse obligatoire à la Fédération de Russie», du deuxième sous-paragraphe du premier paragraphe de l'article 419 du Code des impôts de la Fédération de Russie et des parties 2 et 3 de l’article 8, de la partie 18 de l'article 15 de la loi fédérale «Sur les pensions d'assurance» à la plainte de la citoyenne O.V. Morozova.

 
29 January 2020



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