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Le 24 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 4-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 23 janvier 2020 Nº 4-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la première partie de l'article 63 de la loi fédérale «Sur le service dans les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie et les amendements aux certains actes législatifs de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen V. A. Tchistyakov.

24 January 2020



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