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Le 21 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 3-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 21 janvier 2020 Nº 3-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des dispositions de l’article 54 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne S.

 
21 January 2020



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