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Le 14 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement.

Le 14 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a protégé les droits des bénéficiaires de bonne foi des prestations sociales pour l’achat du logement en zone rurale.
L’examen de l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des alinéas 1 et 4 du paragraphe 30 du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement pour les citoyens russes habitant en zone rurale, y compris des jeunes familles et des jeunes spécialistes dans le cadre du programme fédéral cible «Développement durable des territoires ruraux pour les années 2014-2017 et pour la période jusqu'en 2020» à la plainte de la citoyenne M.V. Alissova a eu lieu le 10 décembre 2019.

 
Histoire de la question

La résidente de la région de Rostov Marina Alissova comme une employée d'un hôpital rural et une participante du programme fédéral cible «Développement durable des territoires ruraux pour les années 2014-2017 et pour la période jusqu'en 2020» a reçu un paiement social pour la construction (achat) du logement. La condition du paiement était l'enregistrement du droit de la propriété sur le logement (l’enregistrement par l'État) pendant un an et cinq mois à compter de la date de la réception de la subvention. Cependant, Mme Alissova n'a pas pu remplir cette condition. Le contractant – l’entrepreneur individuel qui avait reçu plus d'un demi-million de roubles pour la construction d'une maison (une partie du paiement social ainsi que des fonds empruntés) n'a pas effectué les travaux.
Le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la région de Rostov et l'administration locale ont refusé de retarder les délais pour que Mme Alissova pourrait accomplir ses obligations et ont demandé le remboursement de la subvention qui lui avait été accordée. Les tribunaux ont décidé que les relations juridiques entre les parties étaient de nature sociale et non civile.


Position de la partie requérante

Selon la position de la partie requérante, les dispositions contestées sont contraires à la Constitution de la Fédération de Russie, car elles permettent de récupérer entièrement des prestations sociales reçues au fondemant non prévu par la législation fédérale. En même temps, l'interprétation de cette norme par les tribunaux n'est souvent que punitive et ne permet pas l'application des versions d’allégeance au bénéficiaire du paiement en cas d'impossibilité objective d'exécuter sa commande à temps pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Position de la Cour

Le programme fédéral du développement rural vise à ralentir les processus de leur dépeuplement et à augmenter le niveau de vie de la population locale. Afin de créer des conditions confortables de vie dans le village on a prévu y compris le paiement social. Cette mesure gratuite de soutien social a le caractère cible. Pour stimuler l'utilisation opportune et appropriée du paiement, on a introduit le délai pour l'enregistrement de la propriété sur le logement acquis. Si les actions du bénéficiaire sont en conflit avec les objectifs pour lesquels il a reçu le paiement des fonds peuvent être demandés pour le retour. En même temps, les citoyens de bonne foi devraient avoir la possibilité d'anticiper raisonnablement les conséquences de leurs actes et d'être sûrs en l'immuabilité des droits et obligations acquis.
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a souligné à plusieurs reprises la nécessité d'examen approfondi des circonstances factuelles dans une affaire concrète par les tribunaux. En outre, l’approche formelle ne devrait pas être autorisée dans les cas où le citoyen agit comme une côté faible dans les relations avec les autorités publiques. Et la dégradation de sa situation financière - contrairement aux objectifs de l'État social - peut résulter de l'application des normes légales sans tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire.
Les normes contestées du Règlement type ne limitent pas l'éventail des preuves pour montrer que le bénéficiaire a utilisé le paiement social directement à la destination et tous ses efforts pour acheter le logement et l'enregistrer en temps.
On ne peut pas recouvrer des fonds du citoyen s'il se montrait prudent et attentif et a pris toutes les mesures possibles pour réaliser le paiement cible et enregistrer en temps la propriété du logement acquis. En même temps, les actions illégales de sa contrepartie - du vendeur ou du constructeur du logement - ne peuvent en soi prédéterminer la conclusion sur la mauvaise foie du bénéficiaire. Il ne faut pas aussi ignorer la suffisance de la période établie pour la construction (l’achat) d'un immeuble résidentiel.
Le recouvrement du paiement dans les conditions de la confirmation de son utilisation aux fins prévues uniquement en raison d’absence d’enregistrement de la propriété après une certaine période déformerait l’essence même des relations juridiques susmentionnés. Avec une telle approche, le paiement perdrait le son caractère de la mesure de soutien social pour les citoyens habitant en zone rurale. Leur situation patrimoniale dans cette situation, au contraire, serait aggravée, malgré le fait que nous parlons de personnes reconnues comme ayant besoin d'améliorer leurs conditions de vie.
Par la conclusion, les dispositions contestées ne contredisent pas la Constitution de la Fédération de Russie, puisqu'elles suggèrent que la décision judiciaire sur le recouvrement des prestations sociales du bénéficiaire s'il n'a pas enregistré le droit de la propriété à temps, devrait se fonder sur l’examen de toutes les circonstances de l'affaire concrète. La simple absence d'enregistrement du droit de la propriété ne peut pas être la base du remboursement du paiement, parce que cela signifierait une approche purement formelle de l'administration de la justice et serait contraire à la Constitution de la Fédération de Russie.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie n'est pas privé de la possibilité de clarifier la réglementation juridique de toutes les circonstances liées à l'absence d'enregistrement du droit de la propriété sur le logement à l'expiration du délai établi et de prévoir la différenciation de ces délais en fonction du moyen de la réalisation de ses besoins en matière du logement choisi par le citoyen.
L'affaire de la requérante est soumise à la révision.

 
Présidé par Valery ZORKINE
Juge- rapporteur: Yuri ROUDKINE







14 January 2020



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